ART. 15	N°CE364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE364
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise rétablir l’obligation de diagnostic sur le gaspillage alimentaire ainsi qu’un diagnostic sur l’approvisionnement durable pour chaque structure de restauration collective.
L’idée est de lier la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’approvisionnement durable, ce qui a du sens puisque l’économie de réalisée par repas grâce à la réduction du gaspillage alimentaire (de l’ordre de 10 à 15 centimes par repas) permet d’améliorer la qualité des produits acquis.
Par la mise en place de cette obligation, chaque opérateur de restauration collective est ainsi invité à réfléchir à la question de l’approvisionnement durable et à la lier avec celle de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ce diagnostic initial sera par ailleurs très utile pour afficher les valeurs de départ de % par rapport à l’objectif de 50 %.