ART. 11 TER	N°CE365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Retiré
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 11 TER
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective, amendement adopté en hémicycle mais supprimé par le Sénat
L’objectif de cet amendement est de mettre fin à la consommation d’eau en bouteille en plastique qui reste utilisée dans certaines écoles. L’eau du robinet permet d’éviter les déchets et coûte jusqu’à 100 fois moins chère.
Comme souligné par le rapport Euromonitor International « Chaque minute dans le monde, ce ne sont pas moins d’un million de bouteilles plastiques qui sont vendues. Un chiffre qui devrait croître de 20 % d’ici la fin de la décennie, et seulement 7 % sont recyclées ».