ART. 11 TER	N°CE381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE381
présenté par
M. Bolo, M. Fesneau, M. Turquois, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et M. Lagleize
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ARTICLE 11 TER
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement de repli.
Il interdit la mise à la consommation d’eau en bouteille plastique uniquement dans les restaurants scolaires, tout en excluant les territoires non desservis par l’eau potable, et non dans l’ensemble des services de la restauration collective.