ART. 11 UNDECIES	N°CE393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE393
présenté par
M. Perrot et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d’élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de traçabilité qui garantissent l’information sur l’origine des viandes et sur leurs normes de production.
Il s’agit ainsi, par cet amendement, d’exclure a priori, dans le cadre des accords de commerce internationaux, les viandes issues de bovins engraissés au sein de « feedlots » aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance.
Cette pratique, strictement illicite au sein de l’Union européenne, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune restriction en matière d’importations. En outre, si un règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires est en cours de discussion à Bruxelles et pourrait prévoir cette interdiction, la France pourrait, en interdisant cette pratique, montrer l’exemple et peser plus encore dans les échanges au sein de l’union européenne.
Cet amendement est conforme aux conclusions des États généraux de l’alimentation visant à promouvoir une alimentation durable, adéquate au plan nutritionnel, bonne pour la santé, respectueuse de l’environnement et de l’usage des ressources.
Il vise également à conforter notre modèle agricole, en écartant toute forme de dumping sanitaire.