ART. 11 TER	N°CE394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 11 TER
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale avait permis d’adopter l’interdiction de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration collective, tout en prévoyant une exception pour les communes non desservies en eau potable.
Lors de l’examen du présent projet de loi par le Sénat, cette disposition a été supprimée.
Le présent amendement propose de rétablir cette interdiction, mais en la limitant aux services de restauration collective scolaire.