ART. 11 VICIES	N°CE397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 11 VICIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement.
Compte tenu des préoccupations environnementales croissantes, il apparait normal que les associations de protection de l’environnement puissent être représentées au sein des comités nationaux. Des personnalités qualifiées y assurent déjà notamment la représentation des consommateurs.
Adoptée lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, cette disposition a été supprimée par le Sénat.
Cet amendement propose de la rétablir telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.