ART. 11 UNDECIES	N°CE403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE403
présenté par
M. Perrot et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 11 UNDECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 18° De promouvoir l’indépendance alimentaire de la France en préservant son modèle agricole familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États généraux de l’alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole, tel que prôné historiquement par la France : un modèle familial, à taille humaine, économe en intrants, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, pourvoyeurs d’emplois, fondé sur un système extensif valorisant notamment les surfaces herbagères. 
Il s’agit d’inscrire dans la loi le modèle agricole promu par la France, son niveau d’exigences sanitaires et environnementales et d’exprimer son refus d’importer toute production qui ne respecterait pas les normes de production visant à protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux et qui déstabiliserait les filières d’élevage qui ont investi dans le respect de normes qui garantissent la qualité de l’alimentation et notre sécurité sanitaire.