ART. 11 BIS AA	N°CE412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE412
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 BIS AA
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« , et bénéficier des moyens nécessaires à l’atteinte des obligations définies aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits visés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’objet de ce rapport d’évaluation. Nous faisons le constat que les objectifs similaires aux dispositions des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4, déjà introduits dans la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont loin d’avoir été respectés, et que tout nouvel engagement doit être accompagné d’une évaluation précise des coûts engendrés par ces obligations et des moyens financiers nécessaires aux gestionnaires de la commande publique pour satisfaire à ces obligations.