ART. 11 TER	N°CE421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE421
présenté par
M. Perrot et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 11 TER
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« , pailles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non recyclables industriellement.
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude menée par une association, 3,2 milliards de pailles en plastique sont consommées chaque année en France uniquement dans l’industrie de la restauration rapide. Ces pailles sont également parfois fournies dans d’autres types de restauration et vendues en supermarché. Ces pailles, fabriquées en plastique non-biodégradables, sont à usage unique et contribuent grandement à la pollution de la planète : jamais triées, elles sont traitées avec les ordures ménagères et certains objets en plastiques à usage unique représentent 80 % de la pollution dans nos océans.
Pourtant des solutions alternatives existent, comme des pailles biodégradables, biosourcées, ou même des pailles réutilisables.
Cet amendement, en conformité avec l’objectif fixé par le plan biodiversité qui vise zéro plastique rejeté dans l’océan d’ici à 2025, est donc d’interdire dès 2022 à la fois la vente de pailles en plastiques non-biodégradables et la mise à disposition de ces pailles dans la restauration.
La date fixée à 2022 permet à la fois de répondre aux exigences du plan Biodiversité et à la nécessaire transition que doit opérer la filière quant à ses modes de production.