ART. PREMIER	N°CE424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Retiré
AMENDEMENT N°CE424
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties cocontractantes à un contrat écrit ou à un accord-cadre écrit, tacitement reconductible et prévu pour une durée supérieure à un an, réalisent, au minimum trois mois avant son échéance, un bilan pour en évaluer la bonne exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir sur un amendement de suppression adopté en Commission des Affaires économiques du Sénat, tout en tenant compte des remarques qui ont été faites.
La notion de tacite reconduction peut être assez dangereuse dans les contrats commerciaux, aussi nous proposions qu’un bilan puisse être établi 3 mois avant l’échéance des contrats, tacitement reconductibles, d’une durée supérieure à 1 an, pour en évaluer la bonne exécution.
Contrairement à ce qui a pu être affirmé, ce bilan n’est pas une simple contrainte administrative supplémentaire.
En réalité, tout cocontractant raisonnable devrait déjà effectuer ce type de bilan afin de vérifier si l’équilibre, souhaité par les parties au moment de la conclusion du contrat, est toujours respecté. Or, si les distributeurs procèdent très naturellement à de tels bilans, ce n’est pas toujours le cas des agriculteurs.
Pourtant, il présente l’intérêt de permettre aux cocontractants de faire le point sur l’évolution des circonstances de fait et de droit depuis le jour de la conclusion du contrat (évolution des prix, évolution des marchés, …) et ce afin de renégocier si cela s’avère nécessaire.
Rendre ce genre de bilan obligatoire, c’est avant tout créer un environnement optimal pour les producteurs en cas de renégociation éventuelle. Si la réalisation d’un bilan peut être contraignante, elle n’a, en effet, pour seul objectif que de mieux préparer le(s) producteur(s) en lui (leur) permettant de construire un argumentaire et de ne pas laisser perdurer, tacitement, des contrats qui ne leur sont plus économiquement profitables.
Les spécificités de ce bilan, fixées en concertation et inscrites en annexe au contrat, doivent être le plus simple possible (3 ou 4 critères d’évaluation marquants et pertinents) pour permettre aux deux parties d’y satisfaire sans trop de contrainte.