ART. PREMIER	N°CE425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE425
présenté par
Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Beauvais
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, »
et les mots :
« et, dans tous les cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le texte de loi permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation de producteurs (OP) à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé.
Afin d’assurer la capacité de négociations de cette OP, il faut donc qu’un producteur ayant donné mandat à son OP ne puisse plus être sollicité en direct par un acheteur pour négocier un contrat avant que l’accord-cadre n’ait été conclu.
La liberté contractuelle est garantie puisqu’entre l’OP et l’acheteur, il y a toute liberté à négocier l’accord-cadre. Ce sont bien des producteurs membres de l’OP qui vont mener la négociation, ils ont donc tout autant intérêt que leurs mandants à parvenir à un accord pour éviter une rupture des livraisons. Dans le cas contraire, très rare en pratique, le recours à la médiation, raccourcie dans le temps, doit aider à parvenir à un accord.
Le présent amendement vise à clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP.