ART. PREMIER	N°CE429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
Mme Corneloup et M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans, cette forte ambition ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie.
C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.