ART. 11 UNDECIES	N°CE430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE430
présenté par
Mme Corneloup, M. Viala, M. Abad, M. Le Fur, M. Sermier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Descoeur
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ARTICLE 11 UNDECIES
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 18° ter De recommander, le cas échéant, l’interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité énoncé à l’alinéa 9, comme celles de viandes issues de bovins nourris aux farines animales et aux antibiotiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés, engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales ou aux antibiotiques.
Ces pratiques qui sont strictement interdites au sein de l’Union Européenne ne font aujourd’hui l’objet d’aucune restriction aux importations.
Il s’agit donc par cet amendement d’affirmer le principe de réciprocité énoncé à l’alinéa 9 du présent article, en exigeant que que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires européens.