ART. 9	N°CE439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE439
présenté par
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont et M. Parigi
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris ceux destinés aux animaux de compagnie »
les mots :
« destinés à l’alimentation humaine ou animale, y compris ceux qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l’acquis des Etats Généraux de l’Alimentation, à savoir l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles
qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur.
De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur. Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues en l’état. Ainsi, les denrées alimentaires qui subiraient une modification par le distributeur ou qui seraient fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. Il est donc indispensable de prévoir pour ces cas précis un encadrement des promotions.