ART. 15 BIS A	N°CE450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE450
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15 BIS A
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est articulé avec un autre amendement qui réintègre l’actuel deuxième alinéa du 15 bis A au sein de l’article 14 quinquies (CE461).