ART. 15 QUINQUIES	N°CE453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE453
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à l’article 349 du traité fondateur de l’union européenne est erronée. Cet article du traité permet en effet de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultrapériphériques mais selon une comitologie exclusivement européenne (décision du Conseil après avis du Parlement Européen et non décision d’un État membre).
Par ailleurs, la rédaction actuelle laisse penser que des normes prévues dans le droit européen, y compris pour ces territoires, ne seraient pas pleinement mises en œuvre, ce que ne permet pas le droit de l’Union.
Pour autant, il est vrai que des efforts sont nécessaires pour mieux tenir compte des particularités climatiques et environnementales de ces territoires. Mais cela relève de l’application du droit européen (lignes directrices et documents guide d’évaluation).