ART. 16 F	N°CE456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE456
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité de rénovation des normes en agriculture n’étant pas une instance officielle, la remise d’un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet de loi.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le domaine agricole. Un inventaire en cours d’achèvement permettra d’identifier les mesures de surtransposition à supprimer.