ART. 12 BIS A	N°CE458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE458
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 BIS A
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition gratuite par les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place de « doggy bags ». En effet, si la disposition proposée s’impose dès lors que le client en fait la demande, la répercussion du coût d’un tel dispositif au client doit être laissée à l’appréciation de l’exploitant de l’établissement. La gratuité ne saurait être imposée par l’intermédiaire de cette disposition législative.