ART. 14 QUINQUIES	N°CE461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE461
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14 QUINQUIES
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° La seconde phrase du même dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et associe, en tant que de besoin, les ministres chargés de la santé et de la recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de cet article avec les modifications introduites à l’article L. 253‑6 par l’article 15 bis A.