ART. 14 SEPTIES A	N°CE462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE462
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14 SEPTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des échanges entre l’Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime fera l’objet d’une évolution lors de l’entrée en application du nouveau règlement (UE) n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques avec le passage à un régime de conformité aux règles européennes pour les produits provenant de pays tiers sans accords commerciaux.
 Le Gouvernement considère donc l’objectif de ce rapport établi au niveau national est déjà assuré par la révision du règlement européen. D’un point de vue purement statistique, les données relatives aux importations font d’ores et déjà l’objet d’un suivi dans le cadre des travaux de l’Agence bio.