ART. 11 DECIES	N°CE464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE464
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 DECIES
Après les mots :
« ou d’un pays tiers, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de tous les pays d’origine d’un mélange de miels permet d’améliorer significativement la transparence pour le consommateur. Elle est par ailleurs permise par la directive 2014/63/UE relative à l’étiquetage du miel.
En revanche, l’étiquetage des pays d’origine selon l’importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels n’est pas prévue par la directive 2014/63/UE et constitue donc une surtransposition.
Par ailleurs, l’étiquetage des ingrédients composant un même aliment par ordre d’importance décroissante est déjà imposé pour l’ensemble des denrées alimentaires. Il s’agit d’une obligation différente de celle de l’étiquetage des pays d’origine d’un même ingrédient par ordre d’importance décroissante, qui serait bien plus contraignante.
Enfin, en pratique, la variabilité dans les sources d’approvisionnement du miel nécessiterait un nouvel étiquetage en cas de modification des proportions respectives des différents miels. Les coûts de production induits par une telle obligation auraient dès lors un impact économique certain sur l’activité des conditionneurs nationaux sans amélioration notable de l’information des consommateurs.