ART. 11 QUATER	N°CE467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE467
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé par le Sénat. Il s’agit d’améliorer la transparence de l’information aux usagers et de répondre ainsi à une attente sociétale forte tout en promouvant les producteurs.
Pour certains établissements, ces comités d’usagers existent déjà mais il est cohérent avec les dispositions de l’article 11 d’en généraliser le principe.