ART. PREMIER	N°CE469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE469
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de cet alinéa est inutile puisque l’article 1591 du code civil prévoit déjà que : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». La Cour de cassation a précisé que ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable (C Cass. 26 septembre 2017, n° 06‑14357).
L’article prévoit déjà que le contrat comporte des clauses relatives au prix ou aux modalités de détermination du prix, donc des clauses qui fixent un prix déterminé ou déterminable en fonction des indicateurs prévus à l’alinéa 14. Par définition un prix déterminable est un prix qui peut être calculé. Par ailleurs, la référence à une connaissance du prix et de la méthode de détermination du prix par les « pouvoirs publics » n’est pas intelligible en l’état et pourrait être interprétée comme introduisant une obligation de transmettre l’ensemble des formules de prix et donc des contrats aux pouvoirs publics, ce qui n’est pas acceptable.