ART. PREMIER	N°CE471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE471
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« mentionnés au II du même article L. 631‑24 »
les mots :
« utilisés pour la rémunération des apports des producteurs ou, en cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits agricoles concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter le cadre général de la cascade aux coopératives.
La rédaction votée par le Sénat à l’alinéa 46 permet de prendre en compte tout indicateur qui répond aux exigences du II de l’article L. 631‑24, alors que l’esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives.
Par ailleurs, cette rédaction exclut l’application de la cascade à la suite des contrats d’apport qui ne comportent pas de formule de prix.
D’où la modification proposée qui a pour objet de préserver la spécificité du secteur coopératif.