ART. PREMIER	N°CE472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE472
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 49 et 50 l’alinéa suivant :
« IV. - Les contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632‑3 et L. 632‑4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi a pour objet d’établir un socle de base, commun à toutes les filières, pour rééquilibrer les relations contractuelles en consolidant des outils que chaque secteur peut décliner et compléter. Au nombre de ces outils, figurent les contrats-types.
La possibilité ouverte, pour un seul secteur déterminé, de s’exonérer par accord interprofessionnel des dispositions législatives relatives aux contrats de vente de produits agricoles poserait une difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité. C’est la raison pour laquelle l’amendement vient supprimer cette possibilité introduite par le Sénat. 
Toutefois, pour répondre à certaines attentes exprimées par différentes interprofessions, dont des interprofessions viti-vinicoles, il est proposé de rappeler que les interprofessions peuvent solliciter l’extension d’accord interprofessionnels qui définissent des contrats types dont les clauses précisent ou complètent les clauses prévues par les dispositions légales, ainsi que l’indique également le terme « notamment » introduit par l’amendement voté à l’article 5.