ART. 1ER BIS	N°CE473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE473
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition introduite par le Sénat porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Le code du commerce (notamment l’article L. 442‑6 5°) prévoit déjà que la résiliation d’un contrat qui pourrait s’assimiler à une rupture brutale de contrat ou la menace de déréférencement qui s’apparente à une pratique abusive sont pleinement répréhensibles. Il n’est pas nécessaire d’introduire de dispositions supplémentaires. En outre, le fait de limiter de telles dispositions aux contrats laitiers pose une autre difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité.