ART. 8 BIS AA	N°CE476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE476
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les paiements pour services environnementaux (PSE) représentent des rémunérations attribuées à des agriculteurs qui acceptent de modifier leurs pratiques pour des méthodes plus favorables à la préservation ou à l’amélioration des services écosystémiques.
Cet article qui prévoit un rapport sur l’opportunité de tels paiements doit être supprimé car la mesure a déjà été envisagée et est déjà effective. En effet :
- ces modifications de pratiques sont déjà prises en compte dans le cadre de la PAC 2014‑2020 à travers les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques). Ainsi, un rapport commandé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en 2016 montre que les MAEC sont une forme de PSE, de même que les subventions pour le maintien à l’agriculture biologique. En outre, le ministère a commandé une étude complémentaire à cette étude de 2016 dont les résultats sont attendus dans les prochains mois ;
- les premières propositions de la Commission européenne sur la PAC post 2020 ont repris la demande de la France de la présence d’une forme de PSE appelé « eco-scheme » en nomenclature anglaise. Le ministère suivra ce point avec toute la vigilance nécessaire lors de l’établissement progressif de la PAC 2021‑2027.