ART. 10 DECIES	N°CE477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE477
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage la volonté d’éviter au maximum toute sur-transposition inutile. Toutefois, il peut se trouver des cas où pour des raisons de protection sanitaire par exemple, les autorités françaises décident de prendre des initiatives plus rapidement que les autres états-membres de l’Union européennes. Il ne faut pas exclure cette possibilité, dont il faut savoir user avec parcimonie. L’étiquetage de l’origine est un autre exemple de surtransposition pour laquelle il y a un large consensus.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de la question générale de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le domaine agricole.