ART. 10 SEPTIES A	N°CE479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE479
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 SEPTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’Insularité (POSEI) a déjà fait l’objet de deux évaluations au niveau français, puis d’une évaluation européenne. Ces évaluations ont mis en évidence qu’il s’agit d’un programme à même de suivre l’évolution de la réalité des territoires. La pérennisation du POSEI n’est pas remise en cause.
Les ambitions portées par le Gouvernement lors des assises des Outre-mer consistent à faire du POSEI un outil d’accompagnement des projets alimentaires territoriaux et de développement de la bioéconomie.
Un rapport n’est donc pas nécessaire et c’est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.