ART. 10 UNDECIES	N°CE480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE480
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux sont conduits depuis 2016, en concertation étroite avec la profession, pour caractériser les zones affectées dun handicap et ainsi réviser la carte actuelle des zones défavorisées qui date de 1976. La nouvelle carte entrera en vigueur en 2019. Les travaux ont conduit à classer 5 074 nouvelles communes, alors que 1 293 communes sortiront du zonage. En définitive, ce sont environ 8 000 bénéficiaires supplémentaires qui devraient bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels.
L’article introduit par le Sénat mentionne un classement en zones intermédiaires de type piémont” pour les communes sortant du zonage. Les communes sortant du zonage n’ont pas vocation à être incorporées dans un nouveau zonage qui n’existe pas aujourd’hui et qui n’aurait que peu de sens et donc de légitimité. L’objectif est d’accompagner spécifiquement les exploitations des communes sortant du zonage. La réflexion a démarré par des premiers travaux de diagnostics territoriaux, pour lesquels les services de l’État en département et en région ont été sollicités. Notre objectif est ensuite de partager ces éléments de diagnostic avec l’ensemble des parties prenantes afin de dégager des perspectives durables pour les producteurs ainsi que des opportunités et voies de transition possibles.
Enfin, ce sujet nentre pas dans le périmètre du présent projet de loi.