ART. 9	N°CE482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE482
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
« 1° D’affecter le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce d’un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendues en l’état au consommateur ;
« 2° D’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions.
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 9 qui a été introduite par la Commission des affaires économiques du Sénat ne parait pas adaptée. Elle n’est pas assez précise en ce qui concerne les références par rapport auxquelles sont encadrées en pourcentage les promotions. Une telle rédaction soulèverait de sérieuses difficultés d’interprétation, et risquerait de compromettre l’effectivité du dispositif.
Les dispositions de l’article 9 relatives à l’encadrement des promotions appellent un travail très technique de rédaction juridique, qui va donner lieu à une large concertation avec l’ensemble des acteurs sur la base d’un projet d’ordonnance.
Conformément aux engagements du Gouvernement, la consultation des parties prenantes a été lancée le 6 juillet. Elle sera complétée par une consultation des parlementaires, ainsi que s’y est également engagé le Gouvernement au Sénat, à l’instar des travaux qui avaient été conduits s’agissant du contrôle des accords de coopération à l’achat dans la grande distribution.
Le présent amendement propose donc de rétablir la rédaction de l’article 9 tel que voté par l’Assemblée nationale, sous réserve d’un ajustement rédactionnel mineur (référence à des « produits » en ce qui concerne les animaux de compagnie, au lieu de « denrées »).