ART. 10	N°CE483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE483
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance prévue au II de l’article 10 permet de mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I.
Il est ainsi logique de prévoir un décalage entre les deux délais permettant d’utiliser l’habilitation du II dans la continuité de l’ordonnance prévue au I.
En outre, le Conseil d’État préconise de manière générale des délais différents lorsqu’un texte prévoit plusieurs habilitations.