ART. 10 BIS A	N°CE484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE484
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en commission des affaires économiques, a pour but de renforcer les règles du code de commerce notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre d’opérateurs situés hors du territoire national.
Toutefois, le caractère de loi de police ne se prédétermine pas dans la loi mais se déduit d’une analyse du droit international ; c’est en général le juge qui caractérise le fait qu’une loi soit qualifiable de loi de police en fonction des critères habituellement admis en la matière (sauvegarde des intérêts publics notamment économiques) .
Ainsi, pour être applicable, une loi de police implique de caractériser l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France.
Il se déduit de ces éléments qu’il n’appartient pas au législateur de qualifier telle législation de loi de police.