ART. 11 TERVICIES	N°CE486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE486
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 TERVICIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de commerce encadre déjà strictement les ventes au déballage.
Celles-ci ne peuvent excéder 2 mois par an dans un même local ou emplacement ou dans un même arrondissement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de vente, dont une copie est adressée à la DGCCRF.
Dans ce contexte, le régime d’autorisation proposé par l’article 11 Tervicies pour les seuls fruits et légumes ne paraît pas utile, au regard même des objectifs de cet article.
Un régime d’autorisation ne serait d’aucune utilité pour les ciblages des contrôles de la DGCCRF.
Par contre, la charge administrative induite pour les communes, notamment les petites communes, par une telle mesure, serait significative et n’apparaît pas justifiée.
Dans l’éventualité où ces petites communes ne pourraient pas instruire les demandes d’autorisation dans des conditions satisfaisantes, l’application du principe « silence vaut rejet » pourrait conduire à des refus injustifiés aboutissant à une approche trop restrictive et générant des recours contentieux.
Enfin la coexistence de deux régimes différents pour les fruits et légumes et pour les autres produits serait un facteur de complexité.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 11 tervicies.