ART. 11 SEXIES	N°CE491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE491
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 11 SEXIES
I. – Après la seconde occurrence du mot : « alimentaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales ».
II. – À l’alinéa 3, après le mot :
« article »,
supprimer les mots :
« , notamment la part significative mentionnée au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’article 11 sexies, qui vise à éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs s’agissant des denrées alimentaires d’origine animale.
Cet amendement propose d’interdire les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale dans le cas des denrées alimentaires « comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales ».
En effet, une rédaction trop large telle que prévu dans l’article actuel interdit l’usage de protéines végétales ajoutées dans des préparations à base de protéines animales de type « steak à l’oignon » ou « steak à la tomate » ; Il convient donc de cibler uniquement les préparations à base de protéines végétales à la place des protéines animales.
Cette rédaction juridique emploie à dessein le terme « protéine » et le verbe « substituer ».