ART. 10	N°CE492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE492
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« toute demande de dérogation à »
les mots :
« son refus d’acceptation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c’est-à-dire le point à partir duquel vont s’élaborer le prix convenu et, plus généralement, l’ensemble des éléments contractuels de la relation commerciale.
Ainsi, dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas de demandes de dérogations – proprement dites- aux CGV, mais exprime plutôt de nouvelles demandes, qui font l’objet d’une négociation entre les parties et se traduisent finalement dans la convention unique.
Il est donc important de remplacer le terme « dérogation » par « refus d’acceptation ».
En effet, cette précision n’est pas seulement rédactionnelle. D’une part, le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. D’autre part, elle correspond à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.