ART. 11 TER	N°CE494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE494
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 11 TER
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette promulgation, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation prévue à l’article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.