ART. 11 TER	N°CE495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Retiré
AMENDEMENT N°CE495
présenté par
M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et M. Lagleize
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ARTICLE 11 TER
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la mise à la consommation d’eau en bouteille plastique qui reste utilisée dans de nombreux services de restauration collective. L’eau du robinet permet, en effet, de réduire les déchets, est issue d’une production locale et coûte jusqu’à 100 fois moins chère.