ART. 11 BIS A	N°CE498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE498
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE240 de Limon Monique
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ARTICLE 11 BIS A
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’amendement proposé en renvoyant à un décret simple la définition des conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation et en supprimant l’établissement d’une liste des collectivités territoriales concernées dans la mesure où l’expérimentation proposée ne concerne que les collectivités volontaires. Le sous-amendement supprime enfin la disposition prévoyant la transmission au Parlement d’un rapport sur les résultats de l’expérimentation.