ART. 11	N°CE500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE500
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
à l’amendement n°CE224 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE 11
I. – Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, et une part au moins égale à 30 % de produits : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inscrire directement dans la loi l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective d’ici 2022.
La montée en gamme des repas servis en restauration collective, et plus particulièrement la valorisation des produits issus de l’agriculture biologique, répond aux attentes des consommateurs exprimées dans les conclusions des États généraux de l’alimentation. Cet objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique participe également au développement et à la consolidation des filières biologiques en France.
Afin de prendre la juste mesure de cette demande, il apparaît préférable de mentionner cet objectif directement dans la loi plutôt que de le renvoyer à un décret postérieur.