ART. 11	N°CE502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE502
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
à l’amendement n°CE224 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE 11
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑5. – Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Elle réunit, à l’initiative et sous la conduite du représentant de l’État dans la région, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le président du conseil régional, des représentants des ministères concernés, des collectivités territoriales et des chambres d’agriculture départementales et régionales concernées, des professionnels du secteur de l’alimentation, de la restauration collective en gestion directe et concédée, des usagers et des autres acteurs de l’alimentation tels que des représentants des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 lorsqu’il en existe dans la région. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette instance ne peut être pris en charge par une personne publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement instaure, à l’échelle régionale, une instance ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent article pour la restauration collective et d’aider à la structuration des filières locales.
L’introduction dans le présent article d’une telle instance résulte de l’examen du projet de loi par le Sénat. Toutefois, l’amendement alors adopté proposait de confier au président de région la supervision de cette instance.
Le présent amendement propose de placer celle-ci sous l’autorité du préfet de région, tout en veillant à y inclure les représentants des collectivités territoriales dans sa gouvernance. Une telle rédaction permet en outre d’y associer l’ensemble des parties prenantes concernées.