ART. 11 SEXIES	N°CE503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE503
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 11 SEXIES
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7. – I. - Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
« II. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 11 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, tout en prenant en compte les modifications utiles apportées par le Sénat (placement de l’article au sein du code de la consommation et modalités d’applications fixées par décret en Conseil d’État).