ART. 11	N°CE505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE505
présenté par
M. Benoit, M. Herth et M. Villiers
à l’amendement n°CE224 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou mentions »
les mots :
« , mentions ou démarches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits bénéficiant d’une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. La certification de conformité du produit (CCP) est une démarche officielle de valorisation contrôlée par des organismes certificateurs et encadrée par les pouvoirs publics, qui définissent par arrêté les exigences et recommandations pour chaque catégorie de produits.