ART. 11 NONIES A	N°CE507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE507
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE254 de Limon Monique
------------
ARTICLE 11 NONIES A
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’ »,
les mots :
« de manière à ne pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’amendement CE254.
Il convient en effet que la rédaction de l’article L. 412‑7 du code de la consommation qui résultera de cet amendement soit pleinement cohérente avec les règles du droit européen applicables à l’étiquetage d’origine des vins, qui ne prévoit aucune dérogation à l’obligation de mention du pays d’origine du vin.