ART. 11	N°CE508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE508
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
à l’amendement n°CE224 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE 11
I. - Après le mot :
« part »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer le mot :
« produits »
et supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inscrire directement dans la loi l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective d’ici 2022.
La montée en gamme des repas servis en restauration collective, et plus particulièrement la valorisation des produits issus de l’agriculture biologique, répond aux attentes des consommateurs exprimées dans les conclusions des États généraux de l’alimentation. Cet objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique participe également au développement et à la consolidation des filières biologiques en France.
Afin de prendre la juste mesure de cette demande, il apparaît préférable de mentionner cet objectif directement dans la loi plutôt que de le renvoyer à un décret postérieur.