ART. 14 SEXIES A	N°CE509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE509
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 14 SEXIES A
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les effets négatifs des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et la santé humaine sont aujourd’hui connus dans leur ensemble, une attention limitée est accordée à leurs victimes directes ou indirectes. Leur nombre est sous-évalué et leur prise en charge largement insuffisante.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier de manière approfondie les modalités selon lesquelles un fonds d’indemnisation des victimes pourrait être mis en œuvre et surtout financé. Dans ses travaux, le Gouvernement pourra s’appuyer sur les travaux menés par la sénatrice Nicole Bonnefoy dans le cadre de la Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques adoptée le 1er février 2018 au Sénat mais pourra également envisager d’autres possibilités afin de proposer un dispositif efficace. Cet amendement reprend la proposition n°3 du rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les produits phytopharmaceutiques.