ART. 4	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« accord »
le mot :
« information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties ( « name et shame »).
Il est important que le dispositif de « name and shame » introduit par l’Assemblée nationale et conservé par le Sénat ne soit pas conditionné par l’accord préalable des parties à la médiation. Si l’une des parties fait preuve de mauvaise volonté, elle bloquera systématiquement qu’elle soit désignée publiquement. Une information des parties pourrait en revanche les inciter à trouver une issue à la médiation.