ART. 5 TER	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, » ;
« 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit que les organisations de producteurs (OP) ou leurs associations les plus représentatives, éventuellement organisées en collège, puissent être présentes au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d’association dont disposent les interprofessions.
À côté des interprofessions, les organisations de producteurs constituent des acteurs essentiels de l’amélioration du fonctionnement des filières, en favorisant la création de valeur et son partage. À cet égard, le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2017 sur les interprofessions recommande, dans les filières où des organisations de producteurs existent, de permettre à ces dernières de jouer pleinement leur rôle au sein de l’interprofession.
Aujourd’hui, seules deux filières (fruits et légumes frais, viande bovine) ont intégré au sein de l’interprofession des représentants des OP. La présence des OP comme acteurs de la gouvernance au sein des interprofessions est particulièrement pertinente au regard de la volonté de renforcer le regroupement de l’offre et de l’objectif de promotion d’une contractualisation équilibrée, en particulier par la définition des indicateurs mentionnés à l’article 1er du présent projet de loi.