ART. 11 UNDECIES	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Benoit, M. Herth et M. Villiers
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ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.