ART. 10	N°CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE89
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Cordier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Cinieri, Mme Louwagie et M. Taugourdeau
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° D’élargir le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442‑9 et de mettre en place, en matière de constatation des prix abusivement bas, un dispositif de saisine simple, réactif et efficace aboutissant à l’application de sanctions et à la réparation du préjudice dans un délai d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à s’assurer qu’un dispositif de saisine efficace existe pour que les plaintes concernant le prix abusivement bas ne restent pas lettre morte. Les délais d’action doivent être courts pour éviter des sanctions et une réparation du préjudice trop tardives.